La période de présentation des demandes est maintenant ouverte. Les demandeurs ont jusqu’au 27 juillet 2028 pour soumettre une demande d’indemnisation.

Soutiens & ressources

Documents

Vous trouverez ici les documents juridiques sur le règlement. 

Dans certains cas, ces documents ont été fournis par des entités tierces et peuvent ne pas être conformes aux normes d’accessibilité actuelles. Nous nous efforçons de rendre notre site web et ses ressources aussi accessibles que possible; cependant, nous ne pouvons pas garantir l’accessibilité du contenu fourni par des sources externes.

Juridique

Ressources

Formulaires

Documents juridiques

[doc_library layout="table" show_header="false" doc_category="juridique" sort_by="title" sort_order="asc" columns="title:Document,doc_tags:Catégorie,file_size,file_type" doc_language="french"]

Formulaires

[doc_library layout="table" show_header="false" doc_category="formulaires" sort_by="title" sort_order="asc" columns="title:Document,doc_tags:Catégorie,file_size,file_type"]

Ressources

[doc_library layout="table" show_header="false" doc_category="ressources" sort_by="title" sort_order="asc" columns="title:Document,doc_tags:Catégorie,file_size,file_type"]

Services aux Autochtones Canada offre des services supplémentaires de soutien culturel et émotionnel spécialement destinés aux personnes touchées par le règlement.

De plus, un soutien en matière de santé mentale et de mieux-être est offert en tout temps par l’entremise de la Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être. Appelez le 1 855 242-3310 ou consultez le site www.EspoirPourLeMieuxEtre.ca . Les services sont gratuits, confidentiels et offerts en français, en anglais, en cri, en ojibwé et en inuktitut, sur demande.